Conditions Générales de Ventes
ww.leslouves.com/e-shop (« le Site ») est édité par la Société Les Louves SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à Paris (75011) – 75 rue du Faubourg Saint-Antoine, immatriculée au RCS de Paris sous le n°810 401 851, n° de TVA intra-communautaire FR87810401851.
I – APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les “Produits”) auprès de la société Les Louves par toute personne (le “Client”).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la “Commande”), les CGV étant disponibles sur le Site.
Les Louves se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.leslouves.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer Commande requiert l’entière adhésion préalable et sans réserve à ces CGV par le Client en cliquant sur le bouton “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”.
II – INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE
www.leslouves.com/e-shop est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Les Louves.
Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Les Louves ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes). Les Louves ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Les Louves ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Les Louves ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
III – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Les Louves.
Les Louves apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les Louves ne garantit ni la précision ni la sécurtié des informations transmises ou obtenus au moyen du Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Les Louves n’accepte que le retour de Produits intacts, ces deux contitions étant controlées avant d’être remises en stock des Produits retournés.
Pour l’élaboration du produit « La Pochette » Les Louves sélectionne les « Prestataires » (instituts de beauté, bien-être, prestataires de services) avec le plus grand soin. Les Prestataires s’engagent à recevoir le Client de la Pochette Les Louves avec égards et professionnalisme. Si toutefois le niveau et la qualité de la prestation ne répondait pas aux attentes du Client, Les Louves ne saurait en être tenue responsable. En cas de litige entre le Prestataire et le Client au moment de la réservation, de la prestation et après la prestation, Les Louves n’interviendront pas et ne seront pas tenues responsables des suites ou conséquences.
IV – COMMANDES
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Les Louves sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le “Panier”). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, quantité) sera adressé au Client par Les Louves. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Les Louves du contenu de sa Commande.
V – REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
Les Louves se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Les Louves pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Les Louves ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
VI – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.
Le prix total de la Commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le Panier.
Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.
Concernant les ventes hors Union Européenne, le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client.
Les Louves se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Cyberplus Paiement NetOne. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Les Louves vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Les Louves sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par Les Louves constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Cyberplus Paiement NetOne constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Les Louves.
VII- LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage et les coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires. Seuls la zone géographique et le mode d’expédition choisis par le Client en font varier le montant (voir le détail des frais de port).
Les livraisons sont assurées par les services de La Poste du lundi au vendredi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement.
Les Louves s’engage à respecter les délais de livraison indiqués sur le Site.
La majorité des colis sont préparés et envoyé dans les 48h suivant la commande du Client.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Les Louves ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Les Louves ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Les Louves étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Les Louves ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En cas d’indisponibilité du Produit, Les Louves contactera le Client afin de l’en avertir et lui offrira la possibilité de le rembourser ou de lui fournir un produit de prix et de qualité équivalent.
En cas de remboursement choisi par le Client, ce dernier interviendra dans les 30 jours de la commande.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Les Louves, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
VIII – REMBOURSEMENTS ET RETOURS
Tout Client considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le Produit à Les Louves en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Le retour devra être fait uniquement par la Poste, en colissimo suivi, après avoir préalablement pris contact avec Les Louves à l’adresse :
Les Louves – 31 rue de la Tour – 75116 Paris
Le remboursement sera assuré par Les Louves, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Les Louves ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Les Louves si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
IX – GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Qualité produits
Les Produits fournis par Les Louves sont neufs et garantis contre tout défaut. S’il arrivait qu’un Produit soit défectueux ou non conforme, Les Louves s’engage à l’échanger ou le rembourser, sous réserve qu’il soit retourné dans son emballage d’origine, accompagné de la facture correspondante dans les 30 jours suivant la réception du colis par envoi recommandé impérativement à l’adresse suivante: Les Louves, 31 rue de la Tour, 75116 Paris.
Les frais de retour par recommandé avec accusé réception sont à la charge du Client et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement quelconque.
En cas de demande de remboursement du Produit, Les Louves garantit que le remboursement sera effectué par re-crédit de la carte bancaire à l’origine du paiement, dans le cas d’un paiement par carte bancaire, dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné.
Qualité service
Les Louves sélectionnent les prestataires de service vendus sur leur Site avec soin. Les Prestataires s’engagent à recevoir le Client de la Pochette Les Louves avec égards et professionnalisme. Si toutefois le niveau et la qualité de la prestation ne répondait pas aux attentes du Client, Les Louves ne saurait en être tenue responsable. En cas de litige entre le Prestataire et le Client au moment de la réservation, de la prestation et après la prestation, Les Louves n’interviendront pas et ne seront pas tenues responsables des suites ou conséquences.
De manière générale, Les Louves peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Les Louves n’est pas responsable de la connexion internet du Client. En conséquence, Les Louves ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une interruption de son Site liée à la connexion internet du Client.
La responsabilité de les Louves à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Les Louves ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- perte de revenus ou de ventes
- perte d’exploitation
- perte de profits ou de contrats
- perte d’économies prévues
- perte de données
- perte de temps de travail ou de gestion
- préjudice d’image
- perte de chance
- préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
Les Louves est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, Les Louves garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Vice apparent
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (contact@leslouves.com) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Les Louves, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par Les Louves donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.
Non-conformité – Vices cachés
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Les Louves ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :
– la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir, dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais, la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande. Cette garantie couvre les défauts de conformité du Produit et de l’emballage. Les Louves peut procéder au remplacement du Produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit.
– la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Les Louves, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Les Louves en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Les Louves ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
X – INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XI – NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Les Louves ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XII – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, photographiques textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive de Les Louves.
Les éléments du Site sont protégés notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, et plus généralement le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Les Louves.
Sauf accord écrit et préalable de Les Louves, le Client s’interdit également de copier, de distribuer, de vendre ou de transférer toute information et/ou tout Produit obtenu à partir du Site.
XIII – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
La vente des Produits est soumise à la loi française. En cas de différend, le Client et Les Louves peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
Informations légales obligatoires
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
I. EDITEUR
Les Louves SAS
31 rue de la Tour
75116 PARIS
inscrit au RCS sous le numéro 810 401 851
La Présidente est Marion ROUCHEUX, la directrice générale est Marine DEFFRENNES.
Contact : contact@leslouves.com
II. HÉBERGEUR
OVH
III. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Les informations à caractère personnel relatives au Client font l’objet d’un traitement automatisé par Les Louves, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1901259 v 0.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant Les Louves (contact@leslouves.com)
Sous réserve de l’accord préalable du Client, Les Louves procédera au transfert de ces données à des tiers.
Les Louves informe le Client que ses données à caractères personnel pourront être communiquées aux destinataires suivants : aux prestataires intégrés dans le produit La Pochette, intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé Cyberplus Paiement NetOne. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.
